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Le décret du 7 décembre 2011 n’impose plus l’obligation d’un permis de construire pour les extensions inférieures à 40 m² shob (jusque là, le permis était obligatoire pour les extensions de plus de 20 m²).
Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, supprime également l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m², le permis restera obligatoire pour les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).
- Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011
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